La société ENDEAVOUR opérant sous le nom commercial Monphotographe.re (ci-après dénommée « Monphotographe »), société à responsabilité limitée au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé 24, Allée des Orchidées – 97460 Saint Paul, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le n° 801 608 084 exploite un site internet de mise en relation des professionnels de la photographie, de l’image ou du film et de particuliers à la recherche d’un professionnel de la photographie, de l’image ou du film, accessible à l’adresse : https://www.monphotographe.re (ci-après dénommée le « Site »), et  permettant à un professionnel de la photographie, de l’image ou du film (ci-après dénommée « Photographe(s) ») de présenter des prestations de service (ci-après dénommée « Prestation(s) ») par le biais de la publication d’offres (ci-après dénommée « Offre(s) »), et à des internautes d’accéder à ces Offres (leur conférant la qualité d’« Utilisateur(s) non-inscrit(s) ») et de créer un compte Utilisateur (leur conférant la qualité d’« Utilisateur(s) ») à l’effet de consulter et réserver des Prestations (ci-après dénommée « Réservation(s) de prestation(s) » ou « Réservation(s) »). Le professionnel de la photographie, de l’image ou du film est désigné « Professionnel » s’il justifie d’un numéro SIRET en cours de validité. Le professionnel (de la photographie, de l’image ou du film), l’Utilisateur non-inscrit et l’Utilisateur sont ensemble désignés les « Bénéficiaires ».

Monphotographe.re et le Bénéficiaire des présentes CGU sont ensemble désignés les « Parties ».

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Photographes, le site se réserve le droit d’interrompre, au photographe, de manière temporaire ou définitive l’accès au service concerné. 

 

Article 1 : Objet des CGU 

Les présentes CGU ont pour but de définir le cadre dans lequel se déroulent les passations de réservation entre le Professionnel et le Client. Elles définissent les droits et obligations des Bénéficiaires  lors de l’utilisation du site et dans le cadre de la mise en relation effectuée par le biais du Site.  

 

Article 2 : Applicabilité des CGU

Pour utiliser le site, le Photographe doit prendre connaissance des présentes CGU et les accepter. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, il doit renoncer à utiliser le Site. 

La société ENDEAVOUR peut à tout moment modifier les fonctionnalités de son Site ainsi que les présentes CGU. La version applicable au Photographe sera celle en vigueur lors de l’utilisation du Site. En conséquence, le Photographe et professionnel de l’image est prié de régulièrement consulter les CGU, accessibles depuis un lien en bas du Site. 

Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont considérées illégales ou inapplicables ou considérées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur. 

 

Article 3 : Description du service proposé

Le service que propose le site https://monphotographe.re est de permettre aux  professionnels de : 

• s’inscrire sur le site
• publier des offres de prestation afin de présenter ses services
• recevoir des réservations de la part des Clients
• communiquer avec les Clients. 

 

Article 4 : Création du compte photographe 

Lors de son inscription sur le Site, le Professionnel doit créer un Compte (ci-après « Compte Photographe »). A cet effet, il doit remplir tous les champs obligatoires identifiés par un astérisque (*), figurant sur le site, et fournir au titre de sa pré-inscription les éléments suivants, notamment :

• adresse e-mail
• un nom d’utilisateur et un mot de passe 
• son numéro SIRET en cours de validité
• son adresse postale
• la dénomination sociale de sa société ou son statut s’il n’est pas rattaché à une société.

C’est à la suite de son inscription, sous réserve que Monphotographe l’accepte, qu’il accède au reste des fonctionnalités de son Compte.

Le Compte Photographe est un compte privé, dont certaines informations seulement seront rendues publiques et visibles par les internautes, notamment mais non exclusivement les Offres proposées par le Professionnel et sa page de présentation.

Ce Compte Professionnel est placé sous la responsabilité du Professionnel, qui doit choisir un nom d’utilisateur, et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur ne doit pas être illicite ou inapproprié.

Monphotographe se réserve le droit, à tout moment de vérifier que le numéro SIRET déclaré par le Professionnel est en cours de validité, qu’il appartient nominativement au Professionnel et qu’il est bien affecté à l’exercice du métier de professionnel de l’image.

Tout manquement aux dispositions précédentes constitue un motif de suspension ou de résiliation à la discrétion de Monphotographe.

 

Article 5 : Accès au Site et Utilisation du Service 

5-1. Les comptes 

Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Photographe par Professionnel. Monphotographe.re se réserve la possibilité de supprimer l’ensemble des Comptes concernés en cas de manquement à cette clause.

Le Compte Photographe permet au Professionnel de publier des Offres. Pour être publiée, une Offre doit contenir toutes les mentions obligatoires présentes dans le Formulaire de réservation.

5-2. La messagerie 

Un service de messagerie (ci-après « Messagerie ») permet aux titulaires d’un Compte Photographe valide d’échanger des messages au sujet des Prestations.

5-3. Suspension et résiliation de l’accès au Site et/ou du Service

Monphotographe.re se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site et/ou au Service à tout Photographe ne respectant pas tout ou partie des présentes CGU, sans préavis, et ce sans préjudice  de  tout  recours  qui  pourrait  être  exercé  à  l’encontre du Bénéficiaire.

Par ailleurs, Monphotographe.re se réserve le droit de ne pas donner suite à une éventuelle nouvelle demande d’accès au Site ou de souscription au Service qui lui serait soumise par le Photographe.

Pendant la durée de la suspension, le Photographe ne pourra plus être joignable par les Utilisateurs par le biais du Site.

 

Article 6 : Réservation d’une prestation

6-1. Respect des procédures

Le Photographe s’engage à répondre à la demande de réservation de l’utilisateur dans un délai maximum de 24H. Il définit  d’une manière transparente le prix et convient l’ensemble des conditions de règlement avec l’Utilisateur avant de confirmer sa réservation. Monphotographe est un site de référencement et de mise en relation gratuite et sera nullement responsable de l’engagement pris par le professionnel avec l’utilisateur.

6-2 Défaut ou Retard d’exécution

Si un retard lié à l’exécution de la prestation venait à survenir, l’Utilisateur pourra le signaler à Monphotographe.re par le biais de son Compte Utilisateur et pourra laisser un avis défavorable sur votre profil. Après une accumulation de mauvais commentaire Monphotographe.re se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site et/ou au Service à tout Photographe ne respectant pas tout ou partie des présentes CGU, sans préavis, et ce sans préjudice  de  tout  recours  qui  pourrait  être  exercé  à  l’encontre du Bénéficiaire.

   

Article 7 : Les Responsabilités

L’Utilisateur et le Photographe déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’une mise en relation en ligne. 

L’Utilisateur et le Photographe ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur ordinateur et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l’accès aux Services en ligne ; et à être seuls responsables de leurs accès sur Internet

Monphotographe.re décline toute responsabilité en cas d’inexécution, annulation ou retard dans la fourniture des Prestations.

Dans l’hypothèse d’un litige entre l’Utilisateur et le Photographe survenant lors de la réalisation de la Prestation, ce litige relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et/ou du Photographe, et ne saurait relever de la responsabilité de Monphotographe.re.

Au regard des circonstances, Monphotographe.re se réserve le droit d’exclure du Site le Photographe et/ou l’Utilisateur défaillant(s) et de procéder à la fermeture définitive, respectivement, du Compte Photographe et/ou du Compte Utilisateur.

En aucun cas Monphotographe.re n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de données et toute action dirigée contre le Bénéficiaire par un tiers et les conséquences en résultant.

7-1. Le Bénéficiaire s’engage expressément : 

• à ne pas utiliser les dénominations « Monphotographe.re » ainsi que tout(e) marque, logo, dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, sauf avec l’autorisation préalable et expresse de Monphotographe.re ;
• à ne pas utiliser les coordonnées, adresses, adresses emails obtenues grâce à l’accès au Site ou à l’utilisation du Service pour toute autre raison que la Commande ; notamment à ne pas transmettre ces données à des personnes non autorisées ou de les utiliser pour l’envoi de publicité ; 
• à n’utiliser le Site, qu’à la seule fin de bénéficier du Service tel que décrit à l’article 3 et dans le respect des présentes CGU ;
• à préserver la confidentialité de ses codes d’identification et à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, n’ait accès à ses codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service ;
• à accepter qu’en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’identification, la responsabilité de Monphotographe.re ne saurait être engagée ;
• à ne pas utiliser et à ne pas communiquer à des tiers l’adresse de messagerie fournie par Monphotographe.re à des fins de spamming ;
• à avoir conscience qu’il est de la responsabilité de l’Utilisateur et du Photographe de ne communiquer au Site et à Monphotographe.re, lors de la création respectivement de son Compte Utilisateur et de son Compte Photographe, que des informations exactes, sous peine d’être exclu du Site et de voir respectivement son Compte Utilisateur ou son Compte Photographe supprimé de manière définitive ;
• à ne pas tenter de modifier le contenu du Site, autrement que pour l’utilisation du Service ;
• à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
• à effectuer ou accepter d’effectuer une Commande de prestation à leurs propres risques, en ayant conscience que Monphotographe.re ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des Offres postées par les Photographes, ni la qualité ou la légalité des Prestations décrites ;
• à accepter le fait que la disponibilité des Offres présentes sur le Site pourra être modifiée par Monphotographe.re selon les besoins de Monphotographe.re ; les Offres ne seront pas supprimées mais la catégorie sous laquelle elles seront référencées ne sera plus accessible à l’Utilisateur – même si l’Offre elle-même restera accessible sur le Site ;
• à ne pas tenir des propos injurieux ou présentant de manière manifeste un caractère illicite ou inapproprié, que ce soit dans la Messagerie, dans ses Offres sur son Compte photographe ;
• à choisir un nom d’utilisateur qui ne soit ni inapproprié ni illicite. Dans l’hypothèse où le Photographe ou l’Utilisateur choisirait un identifiant inapproprié ou illicite, Monphotographe.re n’engagerait en aucun cas sa responsabilité. Monphotographe.re ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès au Compte d’un Photographe ou d’un Utilisateur dont le nom d’utilisateur présenterait de manière manifeste un caractère illicite (au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la cofinance dans l’économie numérique) ou inapproprié. 

7.2. Le  Photographe s’engage également expressément :

• à choisir, pour utiliser le Site et ses services, un identifiant personnel qui ne permette pas de le retrouver en dehors du Site;
• à ne publier sur son Compte Photographe, notamment lors de la publication d’une Offre, que des œuvres sur lesquelles il est titulaire des droits d’auteur et qui respectent le droit à l’image et le droit à l’image des biens ; 
• il s’interdit notamment formellement toute publication d’œuvres qui ne lui appartiennent pas et garantit Monphotographe.re contre toute action ou réclamation afférente à ces droits d’auteur ;
• à ne pas publier sur le Site des œuvres illicites, que ce soit sous son identifiant personnel, sur son Compte Photographe ou sous un nom ou un Compte d’emprunt ;
• à assumer la responsabilité pleine et entière de la Prestation décrite sur le Site et de la qualité de son travail photographique, notamment par le biais des Offres qu’il publie, ainsi que des données renseignées sur le Site et de l’exactitude des informations qu’il communique sur le Site et à Monphotographe.re;
• à faire en sorte de pouvoir répondre aux demandes des Utilisateurs lorsque ceux-ci ont confirmé une réservation passée ; notamment à avoir conscience que lorsqu’il approuve une demande d’un Utilisateur, 
• il s’engage à réaliser la Prestation et qu’en cas de non- exécution de la Prestation, sa responsabilité peut être engagée. Il relève de sa responsabilité de ne pas, par exemple, pré-approuver plusieurs demandes pour un même créneau horaire ;
• à respecter les engagements pris avec l’Utilisateur, par le biais du Formulaire de réservation définitif ainsi que, le cas échéant, par le biais de la Messagerie ; notamment à effectuer lui-même la Prestation commandée et à ne pas effectuer des Prestations pour le compte d’un autre Photographe ;
• à livrer, au titre de la Livraison, uniquement et nécessairement le contenu photographique commandé par l’Utilisateur ; notamment à ne pas livrer de photographies ayant un caractère manifestement illicite ou inapproprié ;
• à être informé du fait que le Site respecte son droit à la paternité et associe toujours ses photographies à son identifiant, mais le Photographe est prévenu du fait qu’en cas de partage sur Internet et notamment sur les réseaux sociaux, il est possible que ses photographies soient publiées sans que son identifiant y soit associé ;
• à accepter le fait qu’il lui revient, s’il souhaite que son nom soit associé aux photographies qu’il publie sur le Site, de mettre son identifiant en crédit photographique sur ses photographies ;
• à accepter le fait qu’il ne pourra utiliser les Photographies réalisées au titre de ses Prestations que dans le respect du droit à l’image et du droit à l’image des biens – il est notamment informé qu’il doit obtenir le consentement express de l’Utilisateur s’il désire utiliser une Photographie qui relève du droit
• à l’image et/ou du droit à l’image des biens;
  à accepter le fait que les frais engagés par lui afin de réaliser les Prestations commandées sont uniquement à sa charge, comme il en a été informé par le Site. Monphotographe.re et l’Utilisateur ne sont tenus au remboursement d’aucun frais engagé par le Photographe. 

 

 Article 8 : Évaluation des Photographes 

Monphotographe donne la possibilité aux Clients d’évaluer la qualité des services fournis par le professionnel (avis et commentaire).

 

Article 9 : Suspension – Résiliation

Ces CGU sont conclues pour une durée indéterminée. 

De ce fait, chaque Partie peut résilier ces CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

De plus, le manquement par le Photographe Professionnel à l’une de ses obligations, Monphotographe.re pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restés sans effet pendant une durée de 10 jours, résilier le présent contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de la société ENDEAVOUR et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les photographies qu’il réalise au cours de ses Prestations avec les Utilisateurs.  Si le Client désire que le Photographe cède ses droits d’auteur, il doit négocier directement avec lui. Aucun contenu publié par les Photographes sur le Site et mis à la disposition des Utilisateurs ou des Utilisateurs non-inscrits ne saurait être utilisé par ces derniers d’une façon qui pourrait nuire aux droits des Photographes, notamment leurs droits d’auteur.

L’Utilisateur est donc informé que le Photographe peut utiliser les photographies réalisées lors des Prestations, notamment mais non exclusivement à des fins professionnelles, promotionnelles sur son propre site ou encore sur les devis postés sur le site de Monphotographe, mais que celui-ci ne pourra les utiliser que dans le respect du droit à l’image et du droit à l’image des biens.

Le Photographe, par la présente, concède une licence de diffusion au bénéfice de Monphotographe. Il concède à Monphotographe le droit de diffuser et d’utiliser à toutes fins promotionnelles utiles les photographies qu’il a mises à disposition de Monphotographe, soit par correspondance électronique soit en les chargeant sur le Site.

Monphotographe s’engage à ne pas utiliser les photographies réalisées lors des Prestations, notamment mais non exclusivement afin de promouvoir son Site et/ou le Service, sauf consentement express du Photographe.

Monphotographe s’engage à respecter le droit à la paternité du photographe – notamment en lui accordant le crédit photographique – mais rappelle que il est possible que les photographies soient publiées sans que son identifiant y soit associé, et cela contre la volonté de Monphotographe, en raison d’un partage sur Internet.

Les droits concédés par le Photographe à Monphotographe sont le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’exploitation. Cette concession prend effet à compter de la date d’acceptation des présentes CGU par le Photographe. Cette concession des droits du Photographe au profit de Monphotographe est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle.

 Par la présente, le Photographe garantit avoir obtenu l’autorisation écrite des personnes représentées par les Photographies et/ou de toute autre personne ayant fourni/créé tout autre contenu présent dans les Photographies, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d’utilisation de leur image ou autre contenu, lui permettant de s’engager en vertu des termes de la présente clause. Le Photographe garantit qu’il est bien seul titulaire des droits concédés à Monphotographe. Cette licence est concédée à titre gratuit, cela étant justifié par les besoins commerciaux de Monphotographe de faire la promotion des Photographes et de leurs Offres, laquelle nécessite la concession des droits d’auteurs susvisés.

 

Article 11 : Fonctionnement de la nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs parties de ces CGV se verrait devenir obsolète suite à l’application temporaire ou définitive d’une nouvelle règlementation, les autres parties non concernées par ce changement restent entièrement applicable.

 

Article 12 : Responsabilité

La société ENDEAVOUR agit en tant qu’intermédiaire dans les échanges entres les Photographes et les Clients.

De ce fait, la responsabilité du https://monphotographe.re ne pourra être engagée pour les contenus ou tout autre élément hébergé sur le Site et publié par les photographes dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite. 

Exception : Notre responsabilité sera engagée si un contenu jugé illicite ou inapproprié est signalé par un utilisateur et serait toujours visible sur le site. 

En qualité d’intermédiaire, nous ne sommes pas responsables des Commandes passées entre les Photographes et les Clients via notre site.

 

Article 13 : Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour tous les litiges entre le Site et un Photographe professionnel concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises sur le site suivant https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

A défaut d’accord, les litiges seront portés à la connaissance de la juridiction matériellement compétente du lieu où se situe le siège social de la société ENDEAVOUR.